La rupture conventionnelle est une démarche légale qui ne ressemble pas aux habituelles démarches de rupture et de licenciement, elle s’applique dans l’unique cas où le salarié et l’employeur se trouve d’accord, pour mettre fin aux termes du contrat qui les lie. Ce type de rupture est la seule façon d’aboutir à la fin d’un contrat avec le consentement des deux côtés.

Les motifs qui provoquent la rupture conventionnelle

Le critère essentiel que sans lui cette rupture conventionnelle n’aurait jamais lieu est le commun accord entre les deux parties. Ce mode de rupture est possible uniquement dans le type de contrat CDI.

Les motifs peuvent parvenir d’un salarié comme de l’employeur. Les raisons qui peuvent pousser les deux parties à lever cette option sont multiples.

  • Un mésentente avec la hiérarchie est parmi les motifs qui se répètent.
  • Un salaire qui ne convient pas au salarié.
  • Un métier dont le salarié n’est pas convaincu.
  • Un projet personnel en perspective.

Les avantages d’une rupture conventionnelle

Les deux signataires qui ont abouti à un accord peuvent bénéficier de certains avantages. Dans le cas d’un salarié, le recours à une rupture conventionnelle est très bénéfique par rapport à la démission, puisqu’il aura le droit à des indemnités de rupture. Néanmoins, il peut toucher des allocations de chômage. Dans le cas inverse, l’entreprise souhaite bien bénéficier d’une rupture conventionnelle au lieu d’un licenciement, pour éviter les conditions difficiles auxquelles une entreprise doit recourir dans le deuxième cas. Ce qui rend la rupture conventionnelle une opération bien utile pour les deux acteurs d’un contrat CDI.

Les conditions d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est désormais un dispositif très convoité pour aboutir à la fin d’une collaboration entre un employeur et son salarié. Néanmoins, elle reste dépendante à un ensemble de conditionnement.

  • La rupture conventionnelle d’un contrat CDI est l’unique façon et le seul moyen légal pour mettre un terme à une collaboration entre deux acteurs d’un contrat CDI à l’amiable.
  • Cette procédure peut être levée dans le cas d’un contrat CDI, les salariés qui sont sous contrat CDD ne peuvent pas bénéficier d’une rupture conventionnelle.
  • Tous les salariés et toutes les entreprises sont concernés par cette procédure.
  • Le salarié doit avoir toute la liberté pour décider, l’employeur ne peut dans aucun cas exercer un harcèlement sur le salarié pour accepter.

Le salarié est conçu à faire une demande à son employeur pour bénéficier de cette rupture, la demande peut être orale, mais il est recommandé d’adresser une demande écrite. Un entretien entre les deux acteurs de contrat suivra la demande, pour négocier les termes de sa rupture conventionnelle et souligner le montant de l’indemnité qu’il souhaite. Ensuite, dans le cas de refus, le salarié doit adresser une lettre de refus à son employeur, si les deux partis se sont mis d’accord, une signature de convention mettra fin aux étapes de la procédure.

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