Comment fonctionne le consentement mutuel ?

Dans un divorce traditionnel, vous avez des avocats et un juge, cela demande donc de la patience, car les tribunaux sont surchargés. Depuis le 1er Janvier 2017, une loi a permis au divorce par consentement mutuel de se passer d’un juge.Divorce

  • Vous pouvez être représenté par un avocat
  • Toutefois, ce n’est pas le juge qui va valider votre divorce, mais un notaire.
  • La séparation est alors moins coûteuse et surtout elle est beaucoup plus rapide.

Grâce à cette réforme, le notaire propose une convention qui permet aux deux parties de mentionner leurs volontés. Il y a un délai de 15 jours pour qu’elle soit définitivement validée. Lorsqu’il sera dépassé, il sera impossible de procéder à des modifications.

Le juge est parfois nécessaire

La réforme de 2017 facilite donc la séparation des époux, mais deux cas très spécifiques nécessitent la consultation d’un juge.

  • L’enfant mineur peut demander à passer devant le juge dans le cadre de ce divorce par consentement mutuel.
  • L’un des époux est placé sous le régime de protection (curatelle ou tutelle), il faut alors se présenter devant le magistrat pour que la séparation puisse être validée.

Toutes les autres situations ne sont donc pas concernées, ce qui vous permet de reprendre rapidement votre liberté. Il est préférable de réfléchir à toutes les étapes en vous rapprochant par exemple d’un spécialiste. Généralement, grâce à un forfait, toutes les formalités sont effectuées. Vous gagnez à nouveau du temps et surtout vous mettez toutes les chances de votre côté pour que le divorce soit en votre faveur.

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