Le terme « licenciement conventionnel » est faux, on parle plutôt de rupture conventionnelle, qui est une manière de mettre fin à un contrat qui diffère de la démission et au licenciement. Contrairement aux 2 autres où l’un des partis (l’employeur ou l’employé) impose son choix à l’autre, la rupture conventionnelle nécessite aussi bien l’accord de l’employé que de l’employeur. La rupture conventionnelle possède une législation et une procédure qui lui est propre et, bien que peu connue, cette forme d’arrangement à l’amiable offre de nombreux avantages pour les deux partis.

Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est donc une manière tout à fait légale de mettre fin à un contrat. On fait souvent appel à ce genre d’arrangement dans le cas où l’employeur n’est pas sur la même longueur d’onde que son employé, ou dans le cas où l’employeur souhaite aider un de ses employés qui souhaitent quitter l’entreprise pour travailler à son compte.

La rupture conventionnelle n’est applicable qu’aux contrats de type CDI (contrats à durée indéterminée) et nécessite obligatoirement l’accord des deux partis, sans quoi l’arrangement tomberait à l’eau.

La rupture conventionnelle suit une procédure bien spécifique qui est décrite par de nombreux articles de loi. Cette procédure doit forcément passer par un certain nombre d’étapes pour arriver à l’accord final. Ces étapes sont :

  • Dans un premier temps, l’un des deux partis propose de mettre fin au contrat par rupture conventionnelle.
  • Le second parti peut soit refuser ce qui met fin à la discussion, soit accepter de négocier et d’aborder les différents termes de la rupture, notamment le montant de l’indemnisation. La loi stipule que les 2 partis doivent se rencontrer au moins une fois au cours des négociations.
  • Si l’un des 2 partis n’est pas d’accord avec les termes de la rupture, la proposition est rejetée. Si les 2 partis sont d’accord, il y’a convention de rupture conventionnelle.
  • Finalement comme toute procédure administrative, vient l’étape légale où différents formulaires devront être remplis avant de signer l’accord final.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle offre beaucoup plus d’avantages que la démission ou le licenciement aussi bien pour l’employeur que pour l’employé, ainsi elle permet :

  • A l’employeur : de profiter d’un processus plus rapide et moins fastidieux que celui d’un licenciement, ce qui représente un gain de temps considérable.
  • A l’employé : d’avoir non seulement accès aux allocations de chômage comme s’il avait été licencié, mais aussi de recevoir une indemnisation financière de la part de l’employeur qui est au minimum égale à celle d’un licenciement mais que l’employé pourra aussi négocier.

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