Lorsqu’un salarié désire une rupture conventionnelle de prime, en général, il demande à avoir une prime ou bien une indemnité. La rupture est établie d’un commun accord entre le patron et le salarié dans une convention homologuée. Le salarié a tout à fait le droit d’obtenir son indemnité spécifique, parmi laquelle il y a des exonérations fiscales. Elles conviennent à l’indemnité légale de licenciement. Il se peut que des dispositions contractuelles puissent prévoir d’autres formules de compte. Dans ce cas là, le salarié aura une augmentation au niveau de l’indemnité.

Quelles sont les caractéristiques de la convention ?

  • Le contenu : la convention de rupture fixe les conditions qu’il faut lors de la rupture du contrat. Ces conditions sont définies à la guise de l’employeur et le salarié. La convention prévoit une date de rupture du CDI qui doit être fixée au plus tard au lendemain de la journée de l’homologation. Elle prévoit également le montant de la prime.
  • La remise au salarié : l’employeur est dans l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention. Si cette règle n’est pas respectée, le salarié a le droit d’obtenir une annulation de cette rupture et un versement des indemnités d’un renvoi sans cause sérieuse.
  • La rétraction : le salarié et l’employeur ont le droit de rétraction sur quinze jours calendaires. A partir du moment où il y a eu la date de signature, le délai commence à courir. Si le dernier jour tombe un jour férié ou bien le week-end, les quinze jours sont prolongés jusqu’au jour ouvrable.
  • La validation de la convention : si la rétraction n’a pas lieu dans le délai, la convention est dans l’obligation d’être adressée à l’administration afin d’être validée. Elle varie selon le salarié et ce, qu’il soit protégé ou pas.

Comment la calculer ?

Pour les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle, ceux-ci ont le droit à une indemnité spécifique. Le montant de cette prime a la possibilité d’être négocié avec l’employeur sachant qu’il ne peut pas avoir un montant inférieur à celui du licenciement. Pour certains cas, l’indemnité spécifique conventionnelle est obligée d’être supérieure pour ce qui est des personnes qui travaillent dans les secteurs sanitaires ou de l’économie solidaire.

Tous les salaires du smic sont pris en compte à partir des rémunérations les plus supérieures. La prime de rupture conventionnelle prend en considération les salaires des trois ou douze derniers mois et ce sera la meilleure moyenne d’entre elles qui sera prise. Tout cela est prévu avant la signature. La prime représentée par les trois derniers mois ne prend pas d’autres gratifications. Les salariés avec moins d’un an d’ancienneté ont une prime comptée au prorata des mois passés au sein de l’entreprise.

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