Comment résilier une assurance habitation en cas de déménagement ?

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Entre l’accès à sa propriété, à un logement plus grand ou encore une mutation professionnelle, etc., les raisons qui motivent un déménagement sont nombreuses. Il s’agit d’un changement de situation qui nécessite un certain nombre de démarches, notamment la résiliation de votre contrat assurance habitation. Comment s’y prendre alors pour résilier le contrat d’assurance d’habitation ? Trouvez toutes les réponses dans cet article.

Les options de résiliation pour les locataires

La résiliation de son contrat d’assurance habitation pour raison de déménagement est prévue par l’article L 113 – 6 du code des assurances. Selon cet article, tout assuré doit impérativement informer son assureur dans le cas d’un changement de situation pour transférer ou résilier son contrat de logement. Pour ce faire, vous devez envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception votre demande auprès de votre compagnie d’assurances.

Cela doit se faire au plus tard trois mois après avoir déménagé de votre ancien logement. Tous les papiers justificatifs qui attestent de votre déménagement tel que les quittances de loyer doivent être joints au courrier. Le contrat d’assurance prendra alors définitivement fin dans un délai d’un mois, ceci à compter de la date de la signature de l’accusé de réception. Votre assureur se trouve alors dans l’obligation de vous rembourser la partie de la prime correspondant à la période d’inoccupation du logement.

La résiliation du contrat d’assurance habitation par les lois Hamon et Chatel

Dans certains cas, utiliser le déménagement comme un motif de résiliation de votre contrat n’est pas souvent systématique. En effet, la clause de résiliation n’est acceptée que si le changement de logement entraîne la modification des risques assurés. L’assureur peut alors en toute légitimité opposer un refus. Cependant, vous pouvez résilier votre assurance habitation lors du déménagement malgré un risque identique en utilisant les lois Hamon et Chatel.

La loi Hamon stipule qu’un contrat d’assurance de logement peut être résilié à partir du moment où l’assuré fait la demande. Toutefois, cette loi est limitée par deux conditions.

  • Le contrat doit avoir dépassé la première année après la souscription. Si le contrat a moins d’un an, ce sera à vous de prouver la modification du risque.
  • L’assuré, s’il est un locataire du logement doit souscrire à un nouveau client avant de résilier, car disposer d’une assurance habitation est obligatoire.

La loi Chatel quant à elle impose à l’assureur de faire parvenir à l’assuré un avis d’échéance qui précise qu’il est possible de ne plus reconduire le contrat. Grâce à ces deux lois, vous pouvez résilier le contrat même si le risque de l’assurance habitation n’est pas modifié.

Résilier son contrat d’assurance habitation en cas de déménagement : les options pour les propriétaires

Les propriétaires eux aussi peuvent résilier leur contrat assurance habitation pour cause de déménagement. Deux situations peuvent alors s’appliquer. La première situation, c’est lorsque vous décidez de vendre votre logement. Le code des assurances prévoit que l’assurance habitation souscrite par vous doit automatiquement être transférée vers l’acquéreur. Si au contraire, vous souhaitez résilier le contrat, il vous suffit d’informer votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. La deuxième situation, c’est lorsque vous achetez un nouveau logement. Dans ce cas, vous devez informer votre ancien assureur et lui notifier que vous souhaitez changer d’assurance par courrier recommandé.